Mentions Légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://soliveau-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Soliveau Avocat
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Directeur de la publication : Me SOLIVEAU Marielle
Adresse : 86, Boulevard de Malesherbes 75008 – PARIS
Email : marielle.soliveau@soliveau-avocats.fr
Tél : 01 88 32 08 20
SIRET : 84977377500028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 26 84 97 73 77 5
Créateur : Soliveau Avocat
Responsable publication : Me SOLIVEAU Marielle, associé
Création : ExplorAgency
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I. Médiateur de la consommation
Nos clients consommateurs (entendus comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec Soliveau Avocat, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
II. Politique de confidentialité
Le Cabinet Soliveau Avocat est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Aussi, il s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et l’article L. 226-13 du Code pénal.
Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes. Vous comprenez bien que nous ne pouvons vous garantir que ces sites appliquent la même politique que nous en matière de respect de la vie privée, c’est pourquoi nous vous engageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des sites web que vous seriez amené(e) à visiter à partir de celui-ci avant de remettre vos données personnelles.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.
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Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?
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