Au 1^er trimestre 2023, l’indice utilisé en France métropolitaine, pour réviser le coût d’un loyer d’un logement vide ou meublé, constituant une résidence principale, s’établit comme ainsi :

• Indice de référence des loyers (IRL) : 138,61,
  (Soit une hausse de 3,49 % par rapport à l’IRL du 1^er trimestre 2022),
  (Parution au Journal officiel le 16 avril 2023)

Au 1er trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 128,68,
  (Soit une hausse de 6,69 % rapport à l’IRL du 1er trimestre 2022),
  (Parution au Journal officiel le 25 juin 2023.
• Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 128,59,
  (Soit une hausse de 6,51 % rapport à l’IRL du 1er trimestre 2022),
  (Parution au Journal officiel le 25 juin 2023.
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2077,
  (Soit une hausse de 6,62 % rapport à l’IRL du 1er trimestre 2022),
  (Parution au Journal officiel le 25 juin 2023)

Cet indice est encore utilisé notamment pour les baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014.

Le TAUX DE L’USURE correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Par un avis du 24 mars 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, le ministère de l’économie a fixé les nouveaux seuils de l’usure applicables par les banques et établissements de crédit à compter du 1er avril 2023. Pour les prêts à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans le taux d’usure s’établit à 4,09% et à 4,24% pour ceux de plus de 20 ans.

Le DEFICIT FONCIER s’impute sur vos revenus selon certaines conditions de sorte qu’il permet de diminuer l’impôt dû. Le déficit foncier réalisé au cours d’une année s’impute sur votre revenu global imposable de cette même année, sauf la part de charges correspondante aux intérêts d’emprunt. Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an (Décret 2023-297 du 21-4-2023), à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique » (CGI art. 156, I-3o– al. 4 issu de l’article 12 de la loi 2022-1499 du 1-12-2022). Ce dispositif temporaire s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 (date du dépôt de l’amendement à l’origine de la mesure) et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.