Accueil » Liens utiles
Liens utiles
Légifrance
Le service public de la diffusion du droit. Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.
Le journal officiel
Journal-officiel.gouv.fr est un site de la direction de l’information légale et administrative. Il garantit la transparence économique et financière par la publication au niveau national d’informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises, au milieu associatif et aux organisations syndicales et professionnelles.
Le ministère de la justice
Le ministère de la Justice est l’administration française chargée de l’action et de la gestion des juridictions et de conduite de la politique d’action publique. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et est responsable des établissements pénitentiaires.
Liens utiles
Légifrance
Le service public de la diffusion du droit. Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.
Le journal officiel
Journal-officiel.gouv.fr est un site de la direction de l’information légale et administrative. Il garantit la transparence économique et financière par la publication au niveau national d’informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises, au milieu associatif et aux organisations syndicales et professionnelles.
Le ministère de la justice
Le ministère de la Justice est l’administration française chargée de l’action et de la gestion des juridictions et de conduite de la politique d’action publique. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et est responsable des établissements pénitentiaires.