La Rédaction d’actes
La « rédaction d’acte sous seing privé » est une activité réglementée qui est l’exclusivité de professionnels déterminés tel l’Avocat. Elle consiste à rédiger des documents exprimant la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Les formes les plus répandues d’actes juridiques sont l’avant-contrat, le contrat, les courriers, etc.
La Rédaction d’actes
La « rédaction d’acte sous seing privé » est une activité réglementée qui est l’exclusivité de professionnels déterminés tel l’Avocat. Elle consiste à rédiger des documents exprimant la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Les formes les plus répandues d’actes juridiques sont l’avant-contrat, le contrat, les courriers, etc.
Marielle Soliveau, Avocat à Paris, vous explique en quelques minutes « La rédaction d’actes ».