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La Rédaction d’actes

La « rédaction d’acte sous seing privé » est une activité réglementée qui est l’exclusivité de professionnels déterminés tel l’Avocat. Elle consiste à rédiger des documents exprimant la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Les formes les plus répandues d’actes juridiques sont l’avant-contrat, le contrat, les courriers, etc.

La Rédaction d’actes

Avocat rédigeant un acte sur son bureau et téléphone mobile

La « rédaction d’acte sous seing privé » est une activité réglementée qui est l’exclusivité de professionnels déterminés tel l’Avocat. Elle consiste à rédiger des documents exprimant la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Les formes les plus répandues d’actes juridiques sont l’avant-contrat, le contrat, les courriers, etc.

Marielle Soliveau, Avocat à Paris, vous explique en quelques minutes « La rédaction d’actes ».